CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 26/09/2016.

 

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY, agissant en qualité de commissionaire de transport, et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées par le Client.

La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions qui s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents du client. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre Le Client et MONDIAL RELAY.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de MONDIAL RELAY pour les services auxquels elles s’appliquent

 

1. Champ D'application

 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www mondialrelay.fr

 

Le Client personne physique qui commande une prestation de transport de colis, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Il sera dénommé "le Client Particulier" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable.

 

Le Client (personne morale, entrepreneur individuel...) agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui commande une prestation de transport de colis est dénommé "le Client Professionnel" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Client Professionnel.

 

Pour toutes les dispositions des présentes qui ne sont pas spécifiques à l'un ou à l'autre, le Client Particulier et le Client Professionnel sont ci-après désignés "Le Client".

 

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En tant que commissionnaire de transport, MONDIAL RELAY s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.

Le Client du présent service peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Mondial Relay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.

 

3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS

 

Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mondialrelay.fr., ou toute autre interface reliée à MONDIAL RELAY.

Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
- Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 30 kg.
- Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du  colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
- Le Client imprimera l’étiquette de transport transmise par MONDIAL RELAY et la collera à plat sur la plus grande face du colis.

- Le dépôt se fait dans l'un des Points Relais® de France. Le Client dispose d'un délai d'un mois après la date de paiement pour déposer son colis en Point Relais®.

Le Client disposera d’une information de suivi de colis sur internet, de la prise en charge de son colis à la livraison.

Le Client disposera d’une information de suivi de colis sur internet de la prise en charge de son colis à la livraison.
Les poids déclarés par le Client seront contrôlés lors de la réception des colis sur les agences Mondial Relay.
Les poids déclarés par le Client seront contrôlés lors de la réception des colis dans  les agences Mondial Relay.
Mondial Relay se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client, ainsi qu’un coût de traitement administratif de 15 € TTC.         

En cas de refus du destinataire de prendre livraison du colis, celui-ci sera retourné au Point Relais® de dépose et sera disponible 10 jours.

Notre offre de livraison s'entend hors îles et enclaves.

 

4. PAIEMENT de la prestation

 

Le règlement de la prestation s'effectue en ligne par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) en mode sécurisé via le prestataire Paybox, ou via Paypal.

 

Compte Prépayé

Le Client peut choisir d'approvisionner son compte MONDIAL RELAY afin de disposer d'un prépaiement en fonction des opérations qu'il envisage d'effectuer.

Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnent de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal ;  le solde du compte est consultable à tout moment.

Depuis son compte client, Le Client peut demander à tout moment et sans frais le remboursement du solde de son Compte Prépayé. Le remboursement est opéré sans délai par MONDIAL RELAY sur le compte bancaire du Client, ou via Paypal.

 

5. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE

 

Le Client s'interdit de confier à MONDIAL RELAY l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.

  • Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR (accord for dangerous goods by road), des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
  • Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de MONDIAL RELAY ou de détériorer les équipements de MONDIAL RELAY.
  • A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge :
    • Les envois exigeant l'obtention par MONDIAL RELAY d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation;
    • Les envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation dans le pays de destination en particulier et de façon non limitative les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse... ;
    • Les envois ayant une valeur déclarée en douane supérieure à la valeur autorisée.
  • En outre, le Client s’engage à ne pas confier à MONDIAL RELAY des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de MONDIAL RELAY.
  • Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenants des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen.
  • MONDIAL RELAY n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, MONDIAL RELAY peut décider d’accepter, après étude de faisabilité et/ou devis, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.

 

L'expéditeur s'engage à informer MONDIAL RELAY des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de MONDIAL RELAY. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise MONDIAL RELAY à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera MONDIAL RELAY de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, MONDIAL RELAY ne pouvant en aucun cas  être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.

Dans le cadre où la livraison de la marchandise nécessite un acheminement aérien et conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur s’engage à mettre en œuvre et respecter les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X...

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Mondial Relay l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Point Relais® d’arrivée, la dimension du colis.


Le Client doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. L'emballage et le conditionnement du colis doivent respecter les exigences du transport et son traitement industriel, et répondre aux bonnes pratiques d'emballage disponibles sur le site mondialrelay.fr. A défaut, MONDIAL RELAY est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.


Mondial Relay se réserve le droit de suspendre le traitement d'un colis, de refuser ou de retourner au Client les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'aucun remboursement. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par MONDIAL RELAY lors de la prise en charge du colis ne prive pas MONDIAL RELAY du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.

 

7. Annulation

 

Tant que le Client n'a pas déposé son colis en Point Relais®, et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de sa commande, il peut demander l'annulation de l'expédition depuis son compte Client. Le Client sera remboursé automatiquement.

 

8. RETRACTATION

 

Prestations de transport de biens

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance n'est pas applicable aux prestations de services de transport de biens.

 

9. Delais d'expedition

 

Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine.  De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais® ou à domicile (1ère présentation du colis), Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.

 

10. MODALITES DE LIVRAISON

 

Lors de la dépose du colis dans le Point Relais® choisi par le Client, Mondial Relay prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.
Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination.

 

Livraison en Point Relais®

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.

En cas d'impossibilité de livraison au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® le plus proche, après en avoir averti le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.

Les colis sont à disposition du destinataire au Point Relais® pendant une durée de 14 jours calendaires. Le colis est remis au destinataire contre la présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais® ou sur un bordereau de livraison. Dans le cas d'une signature sur un terminal électronique, celle-ci, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite.

Les colis qui n’auront pas été récupérés par le destinataire à l'issue de cette période seront retournés à l’expéditeur via le Point Relais® de dépose.

Le Client est informé par notification email de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais de dépose. Le colis restera à disposition du Client durant 14 jours calendaires dans le Point Relais® de dépose.

A l’issue de ce délai, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 1 mois. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai d'un mois, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.  

 

Livraison à domicile (international)

Dans le cadre de l'acheminement des colis à l'international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. Les zones de destinations et les tarifs d'envoi sont disponibles sur le site mondialrelay.fr.

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par email et/ou SMS.

La distribution des colis s'effectue à l'adresse indiquée par le Client.

Mondial Relay ne pourra assurer la livraison des colis pour lesquels l'adresse de livraison n'est pas exacte, les colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l'expéditeur, via le Point Relais® de dépose.    

 

11. Suivi de colis - reclamation

 

Le Client fournira au destinataire le numéro de suivi du colis. Le colis peut être suivi avec son numéro en cliquant ici


Pour faciliter le traitement des réclamations concernant l'acheminement du colis, un formulaire de contact est mis à disposition du Client depuis la page de suivi du colis. Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay.
Les incidents d'acheminement sont traités par les services de Mondial Relay sous un délai maximal de 15 jours calendaires à réception de la réclamation.

La réclamation devra être adressée au service client en précisant impérativement le numéro de colis :

- par courrier ou par email pour les Clients Particuliers :
reclamation@mondialrelay.com  
Mondial Relay
Service Relations clientèles
5 Avenue Antoine Pinay
59510 Hem

- via l'interface Connect pour les Clients Professionnels

 

12. Responsabilite de Mondial RElay / Indemnisation

 

La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. La responsabilité de Mondial Relay est exonérée dans les cas suivants :
- acte de négligence ou erreur du Client et/ou du destinataire
- cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),
- vice propre de l'objet, 
- non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du Client ou des conditions d'admission du colis, 
- non-respect des bonnes pratiques d'emballage, notamment concernant les objets réputés fragiles (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)

En cas de perte du colis ou d'avarie constatée, Mondial Relay verse au Client une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris).

En fonction de la valeur du colis, le Client choisit d'assurer ou non son colis en ajoutant le niveau d'indemnisation souhaité.

Mondial Relay propose au Client, en option, 5 niveaux d’assurance (N1 à N5) permettant une indemnisation forfaitaire jusqu’à 500 € (voir sur le site).


Cette assurance complémentaire garantit la perte ou l'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau d'indemnisation choisi (le montant de l'indemnisation forfaitaire comprend les frais de port). Le colis sera déclaré, par Mondial Relay, endommagé ou égaré dans un délai de 15 jours calendaires à réception de la réclamation.

Aucune réclamation concernant une avarie ou une livraison ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de MONDIAL RELAY

Mondial Relay n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit...

 

13. INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

La société MONDIAL RELAY, responsable du traitement, collecte vos données (données expéditeur / client et données destinataire) avec pour objectifs la création de votre compte, la gestion et le suivi de la relation commerciale, la réalisation de la prestation. Ces données sont utilisées par la société MONDIAL RELAY et par les sociétés chargées de la prestation de livraison. Les données peuvent être transférées en Tunisie (autorisation CNIL n°1836439 du 3 mars 2015). Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à MONDIAL RELAY à l’adresse suivante:

Mondial Relay

Référent Informatique et Liberté 

ZAC des 4 vents 
5 avenue Antoine Pinay 
59510 HEM

et en joignant une copie d’un justificatif d’identité.


Mondial Relay s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. 

En fonction du choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourrait recevoir des offres Mondial Relay, ainsi que d'autres sociétés du groupe ou de partenaires comme indiqué lors de la création du compte du Client. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à Mondial Relay.

14. COOKIES

 

Cookies

Cette rubrique « COOKIES » vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.

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7) VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES

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15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'utilisation de ce service web d’affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel. 
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Mondial Relay sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. 
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16. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire qui sera traité par les tribunaux français et soumis au droit français.

MONDIAL RELAY adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com)». Vous pouvez également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

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