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Conditions générales de l'utilisation de l'application mobile Mondial Relay

Dernière mise à jour le 03/04/2023.

La S.A.S.U MONDIAL RELAY, au capital de 500 400 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 385 218 631, située 1 avenue de l’Horizon, 59650 Villeneuve d’Ascq (France), représentée par Quentin Benault​ en tant que Directeur Général (« Mondial Relay »), édite l’Application.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application Mondial Relay (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation ») visent à définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application par tout Utilisateur.

 

  • Définitions

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par sa définition :

 

« Application » désigne l’application Mondial Relay qui comprend les Services et tous les contenus, outils, fonctions et fonctionnalités proposés à l’Utilisateur.

« Compte » désigne le compte individuel d’un Utilisateur de Mondial Relay, lui permettant d’accéder notamment aux Services proposés par l’Application.

« Identifiant » désigne l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de son Inscription.

« Inscription » désigne la procédure qui permet à tout Utilisateur de saisir ses coordonnées personnelles et de créer un Compte.

« Mot de passe » désigne une suite de caractères renseignée par l’Utilisateur, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel, lors de la création de son Compte, et qui, associé à l’Identifiant, lui permet d’accéder à son Compte.

« Site Web » désigne le site Internet https://www.mondialrelay.fr/.

« Services » désignent l’ensemble des services de Mondial Relay fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais de l’Application, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui créé un Compte sur l’Application afin d’utiliser et d’accéder à l’Application. Si une personne utilise l’Application pour le compte et/ou au nom d’une personne morale, celle-ci confirme qu’elle est habilitée pour ce faire.

  • Champ d’application

 

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En cliquant sur le bouton « Accepter », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur refuse d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation, celui-ci ne sera pas en mesure d’utiliser l’Application.

 

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur l’Application. Mondial Relay se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, du fait de l’évolution de l’Application et/ou des Services. Dans cette hypothèse, les modifications seront automatiquement applicables à compter de leur mise en ligne et seront soumises à l’approbation de l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à l’Application.

 

Capacité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare :

  • Avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l'autorisation expresse de ses tuteurs légaux ou être titulaire d’une autorisation parentale ; et
  • Avoir la capacité de conclure les Conditions Générales d’Utilisation.

 

  • Accès à l’Application et Utilisation des Services

 

Inscription et création de Compte

L’Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose d’un Compte. L’Utilisateur qui n’a pas de Compte, doit en créer un, en renseignant les informations demandées lors de l’Inscription sur l’Application ou le Site. L’Utilisateur qui a déjà créé un compte sur l’Application ou le Site peut s’identifier en utilisant ses Identifiants et Mot de passe existants.

 

Obligations de l’Utilisateur

Lors de l’Inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à maintenir à jour régulièrement les informations le concernant. L’Utilisateur garantit l’exactitude des renseignements fournis et sera seul responsable de toutes informations incomplètes, désuètes ou erronées.

L’Utilisateur ne pourra pas créer plusieurs comptes avec la même adresse email.

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son Identifiant et Mot de passe, et à ne pas les divulguer à des tiers.

En cas de perte ou oubli de son Mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer Mondial Relay via la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » accessible via la rubrique Connexion « Se connecter ».

En cas de suspicion de piratage ou de fraude du Compte, Mondial Relay recommande à l’Utilisateur de se déconnecter du Compte et de redéfinir un Mot de passe via « mot de passe oublié ».

Dès que l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée du Compte, d’un piratage ou d’une fraude, il s’engage à en informer Mondial Relay sans délai via l’adresse email : [email protected]

L’ensemble des coûts liés à l’accès à l’Application, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à la charge de l’Utilisateur.

 

Conditions d’accès

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur devra disposer des moyens techniques et de télécommunications, en particulier un accès à Internet haut débit et un appareil adapté (smartphone, tablette, etc.).

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités proposées sur l’Application, l’Utilisateur devra réaliser certains paramétrages de l’appareil, tels que l’activation de la géolocalisation lorsque l’Utilisateur l’accepte (l’alternative étant la saisie d’une adresse).

 

Fonctionnalités

L‘Application permet notamment à l’Utilisateur :

  1. De suivre l’acheminement des colis en cours d’envoi ou de réception ;
  2. D’archiver les colis, étant précisé que les colis livrés ou réceptionnés depuis plus de sept (7) jours seront automatiquement archivés dans l'Application ;
  3. D’effacer des colis archivés, étant précisé dans ce cas qu’une suppression automatique des colis archivés est réalisée tous les 160 jours ;
  4. D’ajouter manuellement un colis en renseignant le numéro de suivi et le code postal rattachés afin d’avoir le suivi détaillé de l’acheminement du colis et l’adresse du point de retrait concerné (Point Relais® et/ou Lockers) ;
  5. Localiser les points de retrait, tout en ayant la possibilité d’activer la géolocalisation ;
  6. D’associer plusieurs emails et/ou numéros de mobile à un Compte afin de suivre l’acheminement de l’ensemble des colis. L’association d’un email et/ou d’un numéro de mobile fera l’objet d’une vérification préalable. Un code à usage unique sera envoyé à l’Utilisateur, selon son choix, par email ou sms, qu’il devra renseigner dans l’Application. L’Utilisateur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour confirmer sa demande d’association ;
  7. De recevoir des notifications sur les activités, actualités, les services et offres de Mondial Relay.

 

Restrictions générales d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, reproduire, publier, rendre disponible au public, ou distribuer des copies de l’Application, d’utiliser l’Application au bénéfice d’un tiers ou de monétiser l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur accepte de ne pas associer, saisir ou charger sur ou par le biais de l’Application tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou autre routine de programmation informatique qui (a) vise à endommager, interférer, intercepter ou exproprier l’Application ou tout autre système ou technologie de Mondial Relay, (b) qui perturbe le fonctionnement normal de l’Application et/ou des Services, et/ou (c) qui viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, transmettre, décompiler, faire l’ingénierie inverse, désassembler, ou tenter de déterminer le code source de tout ou partie de l’Application. Une telle action serait considérée comme un manquement à l’article « Propriété intellectuelle » des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et/ou les Services avec l’intention de commettre des actes ou d’effectuer des transactions illicites ou frauduleuses. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger sur l’Application des contenus faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou la violence ou de nature pédopornographique. 

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations en vigueur.

 

  • Propriété intellectuelle

Mondial Relay est propriétaire des droits sur les marques, logos, textes, architecture générale, images, graphismes, et plus généralement de l’ensemble de l’Application et de ses différents supports. Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement exprès et préalable de Mondial Relay est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Aucune disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l’Utilisateur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont Mondial Relay pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

 

  • Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Mondial Relay collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le respect de la règlementation en vigueur applicable quant au traitement de données personnelles, notamment le Règlement Général (UE) n°2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (dit le « RGPD »).  

 

Pour toutes demandes en lien avec l’exercice des droits de l’Utilisateur liés au traitement de données à caractère personnel, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : [email protected].  

Mondial Relay se réserve le droit de vérifier l’identité de la personne souhaitant accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles, en cas de doute légitime sur son identité.

  • Suspension du compte et résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à la relation avec Mondial Relay dans le cadre de l’utilisation de l’Application en supprimant l’Application de tous les appareils qu’il possède ou contrôle. La suppression de l’Application n’entraine pas automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, lequel reste accessible sur le Site Web, ce qui signifie également qu’en cas de suppression de l’Application seule, les données personnelles stockées via le Compte restent détenues par Mondial Relay.

 

Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer son Compte en demandant la fermeture de son Compte à tout moment sur l’Application, sans avoir à justifier de motifs, en accédant à la rubrique Paramètres « Supprimer mon compte client ».

La suppression du Compte ne pourra être qu’effective qu’à la condition que le compte prépayé de l’Utilisateur soit soldé.

La suppression du Compte sur l’Application entrainera la fermeture automatique de votre Compte sur le Site Web, mais n’entrainera pas automatiquement la suppression de vos données personnelles associées (demande qui devra être faite conformément à l’article « Données personnelles »).

 

Suspension du compte par Mondial Relay

Mondial Relay se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie de l’Application et/ou des Services, ou de fermer, suspendre ou geler le Compte d’un Utilisateur :

  1. Pour des raisons liées à la sécurité de l’Utilisateur et/ou des personnes ou à un manquement avéré ou soupçonné de l’Utilisateur à l’une de ses obligations, telles que visées aux Conditions Générales d’Utilisation ;
  2. Dans le cadre de l’amélioration de l’Application, des Services et/ou de toute fonctionnalité de l’Application, ou du développement d’une nouvelle version de l’Application ;
  3. Pour corriger une erreur ou un bug de l’Application ;
  4. Pour tenter d’éviter ou d’interrompre un accès dangereux ou inapproprié à l’Application et/ou aux Services ; et/ou
  5. Pour se conformer à une loi ou réglementation en vigueur.

 

Mondial Relay s’engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations commises par l’Utilisateur.

Mondial Relay se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation avec l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une quelconque de ses obligations, telles que visées aux Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Mondial Relay pourrait solliciter.

  • Responsabilité

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Mondial Relay, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

 

Mondial Relay n’apporte aucune garantie sur l’aptitude de l’Application à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’Utilisateur et n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’Application.

 

Mondial Relay ne saurait dès lors être responsable pour tous dommages inhérents à l’utilisation d’Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication et tout autre dysfonctionnement d’Internet empêchant le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services.

 

Mondial Relay ne pourra en aucun cas être responsable des dommages pouvant être causés du fait de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur de manière non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de l’Application, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’identification, est présumée faite par l’Utilisateur et lui sera imputée, à charge pour l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte à l’Application sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme disponible librement.

 

Mondial Relay est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, Mondial Relay peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales d’Utilisation est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

 

  • Conditions générales de tiers

Certaines fonctionnalités de l’Application utilisent des outils et des services fournis par des tiers, qui peuvent être régis par des conditions générales distinctes. Par exemple, l’Application doit uniquement être utilisée sur une plateforme mobile autorisée (iOS d’Apple Inc ou Android de Google Inc). L’Utilisateur doit accepter séparément ces conditions générales distinctes s’il souhaite accéder à et utiliser l’Application et/ou les Services.

 

  • Réclamations

    Service client

     

    Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales d’Utilisation ou aux Services, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client :

     

    • Via le formulaire de contact pour les clients particuliers, en cliquant sur le motif « j’ai un problème avec mon compte client » ; ou
    • Via l'interface Connect pour les clients professionnels (email de contact contractuel).

     

    Médiation

     

    Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris, http://www.mediateurfevad.fr.

     

    En cas de réclamation éventuelle par un Utilisateur européen, ce dernier peut se rendre à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

  • Loi applicable et litiges

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Tous différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du ressort du siège social de Mondial Relay.

  • Dispositions générales

La seule langue de référence pour les Conditions Générales d’Utilisation est la langue française.

Si une disposition particulière des Conditions Générales d’Utilisation devait être considérée non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle et non avenue en suite d’un changement de législation ou de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cette nullité ne saurait en aucun cas affecter la validité et le nécessaire respect de l’ensemble des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Mondial Relay peut à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation de l’Application, ou la céder à des tiers, sous réserve d’en informer les Utilisateurs et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours avant la cession ou la suspension.

 

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