Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 01/11/2022.
Les présentes conditions définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY, agissant en qualité de commissionnaire de transport, et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées par le Client.
La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions qui s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents du client. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre Le Client et MONDIAL RELAY.
Les présentes Conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de MONDIAL RELAY pour les services auxquels elles s’appliquent
1. Champ D'application
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www mondialrelay.fr
Le Client personne physique qui commande une prestation de transport de colis, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Il sera dénommé "le Client Particulier" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable.
Le Client (personne morale, entrepreneur individuel...) agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui commande une prestation de transport de colis est dénommé "le Client Professionnel" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Client Professionnel.
Pour toutes les dispositions des présentes qui ne sont pas spécifiques à l'un ou à l'autre, le Client Particulier et le Client Professionnel sont ci-après désignés "Le Client".
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En tant que commissionnaire de transport, MONDIAL RELAY s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.
Le Client du présent service peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Mondial Relay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.
3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS
Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mondialrelay.fr., ou toute autre interface reliée à MONDIAL RELAY.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
- Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 30 kg.
- Dimensions maximales : le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm.
- Dimensions minimales: 15cm x 10cm.
- Le Client imprimera l’étiquette de transport transmise par MONDIAL RELAY et la collera à plat sur la plus grande face du colis.
- Le dépôt se fait dans l'un des Points Relais® de France. Le Client dispose d'un délai d'un mois après la date de paiement pour déposer son colis en Point Relais®.
Le Client disposera d’une information de suivi de colis sur internet de la prise en charge de son colis à la livraison.
Mondial Relay se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client, ainsi qu’un coût de traitement administratif de 15 € TTC.
En cas de non-conformité du colis remis par le client (dimensions, emballage, poids…), aucun remboursement ne pourra être opéré par Mondial Relay, les prestations de prise en charge en Points Relais® et de transport vers l’agence ayant été exécutées.
Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale sera mis à disposition du Client en agence régionale Mondial Relay.
Notre offre de livraison s'entend hors îles et enclaves.
4. PAIEMENT de la prestation
Le règlement de la prestation s'effectue en ligne par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) en mode sécurisé via le prestataire Paybox, ou via Paypal.
Compte Prépayé :
Le Client peut choisir d'approvisionner son compte MONDIAL RELAY afin de disposer d'un prépaiement en fonction des opérations qu'il envisage d'effectuer.
Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal ; le solde du compte est consultable à tout moment.
Depuis son compte client, Le Client peut demander à tout moment et sans frais le remboursement du solde de son Compte Prépayé. Le remboursement est opéré sans délai par MONDIAL RELAY sur la carte bancaire du Client, ou via Paypal, selon le moyen d'approvisionnement qu'il a utilisé.
Tout abondement qui aurait été effectué par Mondial Relay en application d’opérations promotionnelle ou marketing ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
5. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
Le Client s'interdit de confier à MONDIAL RELAY l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.
Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR -Accord for Dangerous goods by Road -, des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de MONDIAL RELAY ou de détériorer les équipements de MONDIAL RELAY.
A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge : Les envois exigeant l'obtention par MONDIAL RELAY d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation
Les envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation dans le pays de destination en particulier et de façon non limitative les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse...
Les envois ayant une valeur déclarée en douane supérieure à la valeur autorisée. En outre, le Client s’engage à ne pas confier à MONDIAL RELAY des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de MONDIAL RELAY.
Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenant des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D quel que soit le régime administratif applicable, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen. MONDIAL RELAY n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, MONDIAL RELAY peut décider d’accepter, après étude de faisabilité et/ou devis, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.
L'expéditeur s'engage à informer MONDIAL RELAY des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de MONDIAL RELAY. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise MONDIAL RELAY à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera MONDIAL RELAY de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à MONDIAL RELAY des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, MONDIAL RELAY ne pouvant en aucun cas être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.
Dans le cadre où la livraison de la marchandise nécessite un acheminement aérien et conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur s’engage à mettre en œuvre et respecter les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X...
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à Mondial Relay l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Point Relais® d’arrivée, la dimension du colis.
Le Client doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. L'emballage et le conditionnement du colis doivent respecter les exigences du transport et son traitement industriel, et répondre aux bonnes pratiques d'emballage disponibles ci-après : https://www.mondialrelay.fr/media/96860/mondial-relay-cahier-des-charges-homologation-emballages.pdf .
A défaut, MONDIAL RELAY est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.
Mondial Relay se réserve le droit de suspendre le traitement d'un colis, de refuser ou de retourner au Client les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'aucun remboursement. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par MONDIAL RELAY lors de la prise en charge du colis ne prive pas MONDIAL RELAY du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.
D’autre part, MONDIAL RELAY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Client, notamment en cas d’usage anormal, d’infractions aux présentes Conditions Générales de Vente ou de raisons de sécurité. MONDIAL RELAY en avertira le Client par tout moyen de son choix, et procèdera le cas échéant au remboursement du solde du Compte prépayé du client, conformément à l’article 4.
7. ANNULATION
Le Client dispose d’un délai maximum de 30 jours à partir de la date de son paiement, pour utiliser l’étiquette sur un colis et le déposer en Point Relais®.
Durant ce délai de 30 jours, le Client qui n’a pas déposé son colis en Point Relais®, peut demander l’annulation de son expédition depuis son compte Client. Le Client sera remboursé automatiquement.
A l’issue de ce délai, aucun remboursement de l’expédition ne pourra être effectué.
8. RETRACTATION
Prestations de transport de biens :
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance n'est pas applicable aux prestations de services de transport de biens.
9. DELAIS D'EXPEDITION
Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine. De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais® ou à domicile (1ère présentation du colis), Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations.
10. MODALITES DE LIVRAISON
Mondial Relay propose au Client différents mode de livraison. Les conditions de livraison, notamment les coûts et les délais, différent en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Lors de la dépose du colis dans le Point Relais® choisi par le Client, Mondial Relay prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt. Après signature électronique du Client, un email pourra également lui être envoyé sur l'adresse e-mail associée à sa commande, celui-ci faisant preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.
Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination.
Livraison en Point Relais®
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS.
En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.
Remise standard :
Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite*.
Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.
Remise sécurisée :
Dans certains cas, selon l’offre souscrite par le Client, Mondial Relay fera parvenir au destinataire du colis un code numérique dit "Code PIN", que le destinataire ou son mandataire devront composer sur le terminal du Point Relais®. Cette disposition dispense le destinataire de présenter sa pièce d’identité, ou son Mandataire de présenter sa pièce d’identité ainsi que celle du destinataire. Le Client reconnaît que la composition du Code PIN exact vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire.
A l’inverse, si le destinataire n’est pas en mesure du composer le code PIN exact, le Point Relais® ne pourra pas procéder à la remise du colis, même en cas de production d’une pièce d’identité du destinataire.
La signature du Destinataire ou de son Mandataire sur le terminal reste obligatoire.
Délai de conservation :
Les colis sont disponibles en Point Relais® et/ou Lockers durant 8 jours calendaires.
Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue du délai de conservation seront retournés au Client dans le Point Relais® de dépose (ou, le cas échéant, dans le Point Relais® et/ou Locker le plus proche).
Le Client sera informé par email de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais® de dépose (ou, le cas échéant, dans le Point Relais® et/ou Locker le plus proche). Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires pour le récupérer.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours, si le Client n’a pas récupéré ou a refusé son colis, ledit colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay, 9 avenue Antoine Pinay 59510 HEM. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant quatorze (14) jours. La récupération du colis est à la charge du Client. Passé ce délai de quatorze (14) jours, Mondial Relay pourra disposer librement du colis.
Livraison à domicile (international)
Dans le cadre de l'acheminement des colis à l'international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. Les zones de destinations et les tarifs d'envoi sont disponibles sur le site mondialrelay.fr.
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par email et/ou SMS.
La distribution du colis s'effectue à l'adresse indiquée par le Client.
Mondial Relay ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l'adresse de livraison n'est pas exacte et/ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l'expéditeur, via le Point Relais® de dépose.
11. SUIVI DE COLIS - RECLAMATION
Le Client peut être suivre son colis avec son numéro en cliquant ici
Le Client peut adresser une réclamation relative à l'acheminement du colis via :
- Notre formulaire de contact mis à disposition du Client depuis la page de suivi du colis ; ou
- L’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
Service Relations clientèles
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve d’Ascq
La réclamation devra être adressée impérativement en précisant le numéro du colis concerné.
Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay.
Mondial Relay se réserve le droit de vérifier l’identité de la personne et de demander de préciser le contenu du colis.
Aucune réclamation concernant :
- Une avarie (colis abîmé, vide, etc.) ne pourra être prise en compte passé un délai de deux (2) jours calendaires suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay, et sous réserve pour le Client de fournir tous justificatifs et/ou photos prouvant l’avarie ; ou
- Une contestation de livraison (perte de colis) ne pourra être prise en compte passé un délai de trois (3) jours calendaires suivant l’avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay.
12. Responsabilite de Mondial RElay / Indemnisation
La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. La responsabilité de Mondial Relay est exonérée dans les cas suivants :
- Acte de négligence ou erreur du Client et/ou du destinataire ;
- Cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur) ;
- Vice propre de l'objet ;
- Non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du Client ou des conditions d'admission du colis ; et/ou
- Non-respect des bonnes pratiques d'emballage, notamment concernant les objets réputés fragiles (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …).
Mondial Relay n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit, etc.
L'indemnisation accordée par Mondial Relay au Client ne saurait valoir reconnaissance, même implicite, de l’existence d’un préjudice quel qu’il soit, supérieur à ce montant, Mondial Relay contestant expressément toute responsabilité au-delà des montants ci-dessus.
En cas de perte du colis ou d'avarie constatée, Mondial Relay peut verser au Client, par dérogation aux dispositions du Code des transports, après enquête ou pas preuve apportée par le Client, une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris).
Le Client pourra choisir d’opter pour l’un des niveaux d’indemnisation (de N1 à N5) proposé par Mondial Relay, lui permettant de percevoir une indemnisation forfaitaire pouvant aller jusqu’à 500€ par colis (options disponibles sur le site).
Cette option complémentaire garantit la perte ou l'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau d'indemnisation choisi (frais de port compris). Le colis sera déclaré, par Mondial Relay, endommagé ou égaré dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à réception de la demande de litige.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation de ce service web d’affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de Mondial Relay sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
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Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de Mondial Relay www.mondialrelay.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
14. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire qui sera traité par les tribunaux français et soumis au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MONDIAL RELAY adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite du Client Particulier vis-à-vis de MONDIAL RELAY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .