Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour le 17/11/2023
MONDIAL RELAY est une société commissionnaire de transport spécialisée dans le transport et la livraison de colis aux particuliers dans son réseau de boutiques Points Relais® et Lockers (consignes automatiques de dépôt ou retrait de colis), ci-après collectivement « Point Relais® » en France et en Europe.
Les présentes conditions définissent les principes sur la base desquels MONDIAL RELAY assurera les prestations de transport commandées par le Client. En ayant recours aux services de MONDIAL RELAY, le Client accepte sans réserve les dispositions des présentes conditions générales, dont il est présumé avoir pris connaissance au plus tard au moment du dépôt du colis dans un point Relais. Les présentes conditions s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents du Client. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre le Client et MONDIAL RELAY.
Les présentes Conditions prévalent sur toutes les précédentes conditions générales de MONDIAL RELAY pour les services auxquels elles s’appliquent.
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MONDIAL RELAY et du Client (ci-après conjointement dénommées les « Parties ») dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www.mondialrelay.fr.
Le « Client Particulier » est toute personne physique non commerçante qui commande une prestation de transport de colis (la « Prestation »), qui déclare être âgé d'au moins 16 ans et avoir la capacité de contracter. Le « Client Professionnel » est toute personne morale, société ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui commande une prestation de transport de colis. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Client Professionnel.
Pour toutes les dispositions des présentes conditions qui s’appliquent autant au Client Particulier qu’au Client Professionnel, ceux-ci seront désignés le « Client ».
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En tant que commissionnaire de transport, MONDIAL RELAY s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente. Mondial Relay se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.
3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS
Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mondialrelay.fr, ou toute autre interface reliée à MONDIAL RELAY. Le Client disposera d’une information de tracing sur internet de la prise en charge jusqu’à la livraison.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
• Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 30 kg en boutique Point Relais® et 25 Kg en Locker.
• Dimensions maximales : en boutique Point Relais® le développé (hauteur + longueur + largeur) du colis ne doit pas excéder 150 cm et la plus grande longueur ne doit pas excéder 120 cm, et en Locker les dimensions maximales sont P 64cm x L 38cm x H 39cm.
• Dimensions minimales : 15 cm * 10 cm * 1cm
• Le Client emballera, imprimera l’étiquette de transport reçue par email et l’apposera à plat sur la plus grande face du colis de façon visible, lisible et résistante au passage dans les trieuses automatiques et des transbordements automatiques.
• Le dépôt du colis se fait dans l'un des Points Relais® de France. Le Client dispose d'un délai d'un mois après la date de paiement pour déposer son colis en Point Relais®. Le Client disposera d’une information de suivi de colis sur internet de la prise en charge de son colis à la livraison de celui-ci.
Les poids déclarés par le Client seront contrôlés lors de la réception des colis dans les agences MONDIAL RELAY. MONDIAL RELAY se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés. En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client, ainsi qu’un coût de traitement administratif de 15 € TTC. Le Client sera facturé mensuellement et devra régler les sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. A défaut de paiement, les sommes seront compensées avec le solde du Compte Prépayé du Client.
En cas de non-conformité du colis remis par le Client (dimensions et/ou emballage et/ou poids non conformes…), aucun remboursement du montant réglé par le Client ne pourra être opéré par MONDIAL RELAY, les prestations de prise en charge en Points Relais® et de transport vers une agence MONDIAL RELAY ayant été exécutées.
Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale sera mis à disposition du Client en agence régionale MONDIAL RELAY. Notre offre de livraison s'entend hors îles et enclaves.
4. PAIEMENT DE LA PRESTATION
Les prix des opérations de transport commandées par le Client sont disponibles sur le site internet. Ils sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la commande. Le prix est garanti sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression manifeste.
Le Client peut éventuellement bénéficier d’offres promotionnelles et/ou marketing ponctuelles, selon les conditions prévues par les offres. Tout abondement qui aurait été effectué par MONDIAL RELAY en application d’opérations promotionnelles ou marketing ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
MONDIAL RELAY se réserve le droit de modifier le prix des opérations de transport proposées à tout moment, sans information préalable du Client, mais s’engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le site internet, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement. La validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
4.1 Compte Prépayé
Le Client peut choisir d'approvisionner son compte MONDIAL RELAY afin de disposer d'un prépaiement en fonction des opérations qu'il envisage d'effectuer. Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé. L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via PayPal® ; le solde du compte est consultable à tout moment.
Depuis son compte client, le Client peut demander à tout moment et sans frais le remboursement du solde de son Compte Prépayé, sous réserve d’avoir réglé toutes les factures dues, et notamment celles liées au surpoids des colis expédiés (article 3).
Le remboursement est opéré sans délai par MONDIAL RELAY sur la carte bancaire du Client, ou via PayPal®, selon le mode de remboursement choisi par le Client.
4.2 Paiement par carte bancaire
Le règlement des opérations de transport s'effectue en ligne par carte bancaire ; la liste des cartes bancaires acceptées figurant sur le Site. MONDIAL RELAY fait appel à un prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet pour la gestion des paiements sur le Site.
Certains dispositifs de sécurité peuvent être mis en œuvre pour sécuriser le paiement d’une commande, comme par exemple, la technologie dite du « 3DSecure ». Ce processus de paiement sécurisé sera mis en œuvre dans certains cas, dépendant notamment du montant du paiement.
4.3 Paiement par PayPal®
A la validation de sa commande, le Client disposant d’un compte PayPal® entre son adresse email liée à son compte PayPal® et son mot de passe.
Pour plus d’informations sur PayPal®, nous vous invitons à vous rendre directement sur leur site Internet.
Tout abondement qui aurait été effectué par MONDIAL RELAY en application d’opérations promotionnelle ou marketing ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
5. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
Le Client s'interdit de confier à MONDIAL RELAY l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.
Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR -Accord for Dangerous goods by Road -, des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de MONDIAL RELAY ou de détériorer les équipements de MONDIAL RELAY.
A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge :
• les envois exigeant l'obtention par MONDIAL RELAY d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation ;
• les envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation dans le pays de destination en particulier et de façon non limitative les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse ;
• les envois ayant une valeur déclarée en douane supérieure à la valeur autorisée.
En outre, le Client s’engage à ne pas confier à MONDIAL RELAY des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de MONDIAL RELAY.
Sont également exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenant des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D quel que soit le régime administratif applicable, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen.
MONDIAL RELAY n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, MONDIAL RELAY peut décider d’accepter, après étude de faisabilité et/ou devis, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.
Le Client s'engage à informer MONDIAL RELAY des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où le Client confierait à MONDIAL RELAY des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de MONDIAL RELAY. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le Client autorise MONDIAL RELAY à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera MONDIAL RELAY de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.
En outre, dans l’hypothèse où le Client confierait à MONDIAL RELAY des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, MONDIAL RELAY ne pouvant en aucun cas être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.
Ni MONDIAL RELAY ni ses sous-traitants ne sont tenus de contrôler si un colis fait l’objet d’une exclusion d’expédition telle que mentionnée ci-dessus. Néanmoins, ils se réservent le droit d’ouvrir et d’inspecter ou de scanner au rayon X tout envoi dont le transport leur est confié. S’il existe des présomptions raisonnables selon lesquelles il s’agirait d’un colis faisant l’objet d’une exclusion, MONDIAL RELAY ou ses sous-traitants se réservent le droit d’en refuser l’expédition.
Enfin, dans le cadre où la livraison de la marchandise nécessite un acheminement aérien et conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur s’engage à mettre en œuvre et respecter les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, le Client est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à MONDIAL RELAY l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Point Relais® d’arrivée, les dimensions du colis.
Le Client doit utiliser un emballage (1) fermé de sorte qu’il est impossible d’accéder au contenu du colis sans laisser de trace, (2) résistant et, à même de protéger le contenu et (3) respectant les exigences du transport et son traitement industriel, et répondant aux bonnes pratiques d'emballage disponibles ci-après: https://www.mondialrelay.fr/media/124249/particulier-offre-start-cahier-des-charges-emballage-fr-m%C3%A0j-25102023.pdf.
A défaut, MONDIAL RELAY est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.
MONDIAL RELAY se réserve le droit de suspendre le traitement d'un colis, de refuser ou de retourner au Client tout colis ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'un remboursement ou d’une indemnisation. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par MONDIAL RELAY lors de la prise en charge du colis ne prive pas MONDIAL RELAY du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.
D’autre part, MONDIAL RELAY se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Client, notamment en cas d’usage inapproprié du compte, d’infractions aux présentes Conditions Générales de Vente ou pour raisons de sécurité. MONDIAL RELAY en avertira le Client par tout moyen de son choix, et procèdera le cas échéant au remboursement du solde du Compte prépayé du client, conformément à l’article 4.
7. ANNULATION
Tant que le Client n'a pas déposé son colis en Point Relais®, et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de sa commande, il peut demander l'annulation de l'expédition de son colis depuis son compte Client. Le Client sera alors remboursé automatiquement.
8. RETRACTATION
Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance n'est pas applicable aux prestations de services de transport de biens (art. VI.53, 12° du Code de droit économique).
9. DELAIS D'EXPEDITION
MONDIAL RELAY fera ses meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyens pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France. De la même manière, pour les livraisons internationales en Point Relais® ou à domicile (1ère présentation du colis), MONDIAL RELAY mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations. Pour plus de précisions sur les délais d’expédition par destination, cliquez sur https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/tarifs-expeditions/.
10. MODALITES DE LIVRAISON
Lors de la dépose du colis dans le Point Relais® choisi par le Client, MONDIAL RELAY prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par le Client. Un reçu numéroté sera donné au Client pour preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le Client jusqu’à la livraison du colis.
Le colis est acheminé au Point Relais® de livraison ou à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination.
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® le plus proche du lieu de destination prévu et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation, aucune indemnisation ne pourra intervenir de ce fait.
Le Client sera averti par email, d’une part, de la mise à disposition du colis dans la boutique Point Relais® ou le Locker choisi au préalable, et d’autre part, du retrait du colis par le destinataire.
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera notifié par email et/ou SMS lorsque le colis est disponible pour être retiré.
Le Client est informé et accepte que l’adresse email et/ou le numéro de téléphone du destinataire soient nécessairement communiqués à MONDIAL RELAY pour la bonne exécution des opérations de transport.
10.1 Livraison en Point Relais®
1. Livraison en boutique Point Relais®
Le colis peut être remis au destinataire et/ou son mandataire selon plusieurs options :
- Signature : sur présentation de la pièce d’identité du destinataire (et celle du mandataire, le cas échéant), et contresignature numérisée sur l’outil de scan et de suivi des livraisons (« Personal Digital Assistant » ou « PDA ») du Point Relais®. La signature sur le PDA ainsi que sa reproduction font preuve de la livraison du colis au destinataire. Les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite.
- Code de retrait : en communiquant le code numérique dit « Code de retrait » envoyé par MONDIAL RELAY dans l’email et/ou le SMS de confirmation de livraison. Cette option dispense le destinataire et/ou son mandataire de présenter leur pièce d’identité. Le Client reconnaît que la composition exacte du « Code de retrait » par le Point Relais® sur le PDA vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire et fait preuve de la livraison du colis.
- QR code : sur présentation du QR code accessible via l’Application. Cette option dispense le destinataire et/ou son mandataire de présenter leur pièce d’identité. Le Client reconnait que le scan du QR code par le Point Relais® via le PDA vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire et fait preuve de la livraison du colis.
En cas de contestation du Client, les preuves et éléments fournis par le système informatique centralisé de Mondial Relay feront foi.
2. Livraison en Locker
MONDIAL RELAY fait parvenir par email et/ou SMS au destinataire du colis un code numérique dit « Code de retrait » et/ou un « QR code », que le destinataire devra composer ou scanner sur le terminal du Locker.
Cette option dispense le destinataire de présenter sa pièce d’identité. Le Client reconnaît que la composition du « Code de retrait » ou le scan du « QR code » vaut pour reconnaissance de l’identité du destinataire et fait preuve de la livraison du colis.
A l’inverse, si le destinataire n’est pas en mesure du composer le « Code de retrait » exact ou de scanner le « QR Code », le Locker ne pourra pas procéder à la remise du colis.
En cas de contestation du Client, les preuves et éléments fournis par le système informatique centralisé de Mondial Relay feront foi.
3. Délai de conservation / mise à disposition
Les colis sont disponibles en Point Relais® ou en Lockers durant 8 jours calendaires.
4. Colis non réclamés / refusés par le destinataire
Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés au Client via le Point Relais® de dépose. Dans ce cas, le Client est informé par notification e-mail de la mise à disposition de son colis dans le Point Relais® de dépose et le colis restera à sa disposition durant 8 jours calendaires. A l’issue du délai de 8 jours, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au service expertise de Mondial Relay, 27 Rue Pierre Jacquart, 62440 Harnes. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 14 jours. La récupération du colis est à la charge et aux frais du Client. Passé ce délai de 14 jours, MONDIAL RELAY pourra disposer librement du colis.
5. Colis de dimensions et/ou poids et/ou emballage non conforme
Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale pour raison de dimensions non conformes et/ou emballage et/ou poids non conformes sera mis à disposition du Client au Point Relais® de dépose. Le Client en sera informé par notification e-mail. Le colis restera à la disposition du Client durant 8 jours calendaires.
A l’issue du délai de 8 jours, le colis sera expédié par le Point Relais® de dépose au service expertise de Mondial Relay, 27 Rue Pierre Jacquart, 62440 Harnes. Le colis restera à disposition du Client à cette adresse durant 14 jours. La récupération du colis est à la charge et aux frais du Client. Passé ce délai de 14 jours, MONDIAL RELAY pourra disposer librement du colis.
10.2 Livraison à domicile (international)
Dans le cadre de l'acheminement des colis à l'international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. Les zones de destinations et les tarifs d'envoi sont disponibles sur le site www.mondialrelay.fr. En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par email et/ou SMS.
La distribution du colis s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. MONDIAL RELAY ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l'adresse de livraison n'est pas exacte et/ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à l'expéditeur, via le Point Relais® de dépose.
11. SUIVI DE COLIS - RECLAMATION
Le Client fournira au destinataire le numéro de suivi du colis.
Pour faciliter le traitement des réclamations concernant l'acheminement du colis, un formulaire de contact est mis à disposition du Client depuis la page de suivi du colis. Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par MONDIAL RELAY.
Les incidents d'acheminement sont traités par les services de MONDIAL RELAY sous un délai maximal de 15 jours calendaires à réception de la réclamation. Par ailleurs en cas de colis égaré, Mondial Relay pourra demander au client de préciser le contenu de son colis afin de faciliter les recherches, le client pourra refuser d’y répondre s’il le souhaite.
La réclamation devra être adressée au service client en précisant impérativement le numéro de colis :
• Le formulaire de contact mis à disposition du Client depuis la rubrique « Nous contacter » :
o Pour le Client Particulier : https://www.mondialrelay.fr/contact-clients-particuliers/
o Pour le Client Professionnel : https://www.mondialrelay.fr/solutionspro/contact/
• L’envoi d’un courrier à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
Service Relations clientèles
1 Avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve d’Ascq
• Pour les Clients Professionnels, via l’interface Connect.
12. RESPONSABILITE DE MONDIAL RELAY / INDEMNISATION
MONDIAL RELAY n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profit etc. découlant de la perte, de la détérioration ou du retard dans la livraison du colis.
12.1 Perte de colis ou avarie constatée
La responsabilité de MONDIAL RELAY est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. Sa responsabilité est exonérée dans les cas non -limitativement énumérés suivants :
• faute ou erreur du Client et/ou du destinataire (identification incorrecte de l’expéditeur ou du destinataire, fausses déclarations…)
• cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),
• circonstances échappant au contrôle de MONDIAL RELAY,
• vice propre de l'objet,
• non-respect des obligations du Client quant aux restrictions à la prise en charge du colis, aux conditions d'admission du colis,
• non-respect des bonnes pratiques d'emballage (https://www.mondialrelay.fr/media/124249/particulier-offre-start-cahier-des-charges-emballage-fr-m%C3%A0j-25102023.pdf), notamment concernant les objets réputés fragiles (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)
Le colis sera déclaré, par MONDIAL RELAY, endommagé ou égaré dans un délai de 21 jours calendaires à réception de la réclamation émise par le Client.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 14, en cas de perte du colis ou d'avarie constatée, MONDIAL RELAY verse au Client une indemnisation forfaitaire de 25€ TTC par colis (frais de port compris). Cette indemnisation est acquise sous réserve du respect des conditions d’admission du colis, des restrictions de prise en charge et du respect des bonnes pratiques d’emballage.
Aucune réclamation concernant une avarie ou une livraison ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de MONDIAL RELAY.
12.2 Options d’indemnisation forfaitaire
MONDIAL RELAY propose au Client, en option, 5 niveaux d’assurance (N1 à N5) permettant une indemnisation forfaitaire jusqu’à 500 € (voir sur le site).
En fonction de la valeur du colis, le Client choisit d'assurer ou non son colis, pour une indemnisation plus élevée, en ajoutant le niveau d'indemnisation souhaité.
Cette assurance complémentaire garantit la perte du colis lors de son acheminement ou l'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire à hauteur du niveau d'indemnisation choisi (frais de port compris).
L’indemnisation est acquise sous réserve du respect des conditions d’admission du colis, des restrictions de prise en charge et du respect des bonnes pratiques d’emballage.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation de ce service web d’affranchissement en ligne est réservée à un usage strictement personnel.
Tout contenu (textes, commentaires, images, sons, photographies, données, dessins, séquences animées sonores ou non, vidéos, illustrations, graphiques, marques, logos, supports audiovisuels, etc.) reproduits sur le site de MONDIAL RELAY, ainsi que la conception, la forme, les bases de données et les logiciels utilisés sur ce site sont la propriété exclusive de MONDIAL RELAY ou de ses partenaires, et/ou sont utilisés sous licences par des tiers. Ces contenus sont protégés par les normes en vigueur en matière de protection des droits d'auteur et notamment le Code de droit économique.
Est interdite la reproduction, la communication publique, la mise à disposition du public, la location et le prêt, l'exécution publique, encore qu'en partie, ainsi que la diffusion de tout élément issu du contenu du site web de MONDIAL RELAY sans son autorisation ou, le cas échéant, du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute violation entraîne les sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle ou, le cas échéant, toute autre disposition applicable, notamment en droit français.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.mondialrelay.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
14. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige (retard de livraison, avarie, perte, estimation du dommage supérieure au montant d’indemnisation proposé, etc.), une solution amiable sera recherchée par les parties.
Si le Client n’est pas satisfait du résultat ou du traitement de sa réclamation par MONDIAL RELAY, il peut ensuite s’adresser gratuitement en recours au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Si un désaccord persiste, le litige pourra être porté exclusivement devant les tribunaux français, lesquelles appliqueront le droit français.
MONDIAL RELAY se réserve cependant le droit d’introduire une action contre le client devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun en matière de compétence territoriale.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles ou illégales, celles-ci seront réputées non-écrites mais les autres dispositions resteront néanmoins applicables.